(Magasin sédentaire – Vente directe)

Les ventes réalisées au sein de la Bijouterie Fustier sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Toute transaction implique l’acceptation pleine et entière de ces dispositions. Les CGV sont consultables à tout moment en magasin sur simple demande.

1️⃣ CGV – Vente

Les prix affichés s’entendent toutes taxes comprises. Les caractéristiques essentielles des produits (métal, titrage, pierres, poids, qualité) sont communiquées avant l’achat.

Toute vente est considérée comme ferme et définitive dès le paiement enregistré. Les créations personnalisées, fabrications sur mesure ou modifications réalisées à la demande du client ne peuvent faire l’objet d’aucune annulation.

2️⃣ CGV – Règlement

Le paiement s’effectue en magasin selon les modes acceptés (espèces selon la réglementation, carte bancaire, etc.).

Les marchandises restent la propriété de Bijouterie Fustier jusqu’au paiement intégral du prix.

Des arrhes ou acomptes peuvent être requis pour toute commande spécifique. En cas de renoncement du client, ces sommes restent acquises au magasin.

3️⃣ CGV – Reprise

Les bijoux vendus ne sont ni repris ni remboursés.

Aucune reprise n’est possible sur les bijoux personnalisés, gravés, transformés ou ayant subi une manipulation extérieure au magasin.

Les mises à taille et ajustements ne constituent pas un motif de retour.

4️⃣ CGV – Avoir

Un avoir peut être accordé à titre exceptionnel, selon l’appréciation de Bijouterie Fustier.

Les avoirs sont valables 24 mois à compter de leur émission et utilisables exclusivement en magasin.

Ils ne sont ni remboursables ni échangeables contre une valeur pécuniaire.

5️⃣ CGV – Garantie

Article X – Bijoux pavés : entretien, garanties et limites de responsabilité

    1.    Garantie légale obligatoire

Conformément aux dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, les bijoux vendus par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité. Le Vendeur s’engage à livrer un bijou conforme au contrat, exempt de défauts affectant sa qualité ou sa destination. En cas de défaut de conformité constaté dans un délai de 24 mois suivant la délivrance du bijou, l’Acheteur pourra demander la réparation ou le remplacement du bijou.  

    2.    Garantie contre les vices cachés

En outre, le bijou est garanti contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de défaut caché rendant le bijou impropre à l’usage auquel il est destiné, ou en diminuant gravement son usage, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente ou une réduction du prix. L’action doit être intentée dans les 2 ans à compter de la découverte du vice.  

    3.    Entretien et usage normal

L’entretien normal du bijou — nettoyage, vérification périodique du sertissage, usage respectueux — incombe à l’Acheteur. Les bijoux pavés demandent un entretien régulier afin de préserver l’intégrité des pierres et du sertissage. Le Vendeur pourra proposer un service d’entretien payant ou un contrôle gratuit dans un délai déterminé après la vente.

    4.    Limitation de responsabilité en cas d’usure ou d’usage inapproprié

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’une usure normale, d’un choc, d’un entretien insuffisant, d’un port inadapté, d’une manipulation maladroite ou de tout événement extérieur (accident, contact avec des produits chimiques, etc.). Dans ces cas, la garantie légale de conformité ou contre les vices cachés ne pourra être invoquée.

    5.    Obligation d’information précontractuelle

Avant la conclusion du contrat, le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur, de façon claire et lisible, des caractéristiques essentielles du bijou (métal, nature des pierres, type de sertissage, entretien recommandé, précautions d’usage). L’Acheteur déclare avoir pris connaissance de ces informations et les avoir acceptées. (Cf. article L. 111-1 du Code de la consommation.)  

    6.    Mise en œuvre des garanties

    •    En cas de demande au titre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur peut choisir entre réparation ou remplacement, sauf si l’une des solutions entraîne un coût manifestement disproportionné pour le Vendeur.  

    •    Pour la garantie des vices cachés, l’Acheteur devra apporter la preuve du défaut (par exemple par constat d’expert ou rapport technique). L’Acheteur peut agir contre le Vendeur ou, par réclamation récursoire, contre le fabricant ou fournisseur.  

    7.    Exclusion des clauses réduisant l’application des garanties légales

Toute clause visant à exclure ou limiter ces garanties légales sera réputée non écrite.

6️⃣ CGV – Litige

En cas de différend, une solution amiable sera prioritairement recherchée.

Le client conserve la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent dans le secteur de la bijouterie.

À défaut d’accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.